REF: PPJ-2026.05.001
requalification infraction pénale droits de la défense
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Requalification d’infraction pénale par le juge : quand intervient-elle et quels délais s’appliquent ?
Découvrez quand le juge peut requalifier une infraction pénale, selon quels délais de procédure pénale, et comment les droits de la défense s’articulent avec la requalification. Réponses claires et repères pratiques.
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