REF: PPJ-2026.05.001
appel pénal délai de saisine
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Appel pénal : délai de saisine et régime particulier devant la chambre correctionnelle
Comprendre le délai de saisine de l’appel pénal, le point de départ et les règles de forclusion. Focus sur le régime particulier devant la chambre correctionnelle, les exceptions et les réflexes pour sécuriser votre recours en 2025-2026.
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