REF: PPJ-2026.05.001
non assistance personne en danger preuve
+3
Non-assistance à personne en danger : conditions, preuves et qualification pénale (cas limites)
Comprendre quand la non-assistance à personne en danger est retenue en justice : conditions de l’infraction, éléments de preuve, qualification pénale et cas limites. Focus sur les décisions 2025-2026 et les erreurs fréquentes.
Lire →